Conditions Générales de vente et d’utilisation
Remarque générale :
L’offre Lecturus.ch est gérée par l’entreprise Lecturus Prévost (ci-après dénommée « Lecturus »).
§ 1 Champ d’application
Les présentes conditions règlent l’utilisation de tous les produits et services en ligne proposés par Lecturus sur le site Lecturus.ch. Elles s’appliquent aux utilisatrices et utilisateurs (ci-après dénommés « utilisateur ») des services en ligne Lecturus.ch, que ce soit les services en libre accès ou les services faisant obligatoirement l’objet d’une inscription.
§ 2 Prix, conditions et droit de rétractation
Les produits sont payants, à l’exception d’actions commerciales à la discrétion de Lecturus. Les prix des produits électroniques sont affichés sans équivoque avant le processus de paiement.
Lecturus permet une seule rétractation par utilisateur lors du premier achat de produit. L’annulation doit avoir lieu dans les 14 jours suivant la transaction selon la norme européenne. Aucune rétractation n’est possible concernant les achats ultérieurs du même utilisateur.
Le paiement est unique pour le produit choisi. La transaction est effectuée en francs suisses. L’utilisation est à durée indéterminée et valable pour un utilisateur unique à chaque achat de produit.
Les données de paiement des acheteurs sont stockées dans le data-cloud d’Amazon Web Services EMEA SARL Luxembourg (filiale d’Amazon Web Service aux Etats-Unis) sur des serveurs en Irlande. Elles ne sont donc soumises ni au droit suisse de la protection des données ni au secret bancaire.
§ 3 Responsabilité et exonération de la responsabilité
Lecturus décline toute responsabilité concernant l’accessibilité constante au serveur et aux contenus ou le fonctionnement ininterrompu des services en ligne Lecturus.ch.. L’entreprise n’est aucunement responsable du bon fonctionnement et de la compatibilité du matériel que l’utilisateur emploie. Chaque utilisateur est personnellement responsable du matériel qu’il utilise. Lecturus décline toute responsabilité en cas de perte de données et/ou d’autres dommages subis par l’utilisateur suite à l’utilisation des services en ligne Lecturus.ch.
Lecturus procède régulièrement à la sécurisation des données déposées par l’utilisateur dans son compte. En cas de perte de données, Lecturus s’efforce de rétablir l’état initial, sans y être tenue pour autant. Lecturus décline toute responsabilité en cas de perte de données et/ou d’autres dommages subis par l’utilisateur suite à l’utilisation des services en ligne de Lecturus.ch.
La bibliographie complète de la méthode Lecturus.ch est publiée en ligne. Aucune réclamation liée à un point d’interprétation de contenu linguistique ne sera prise en compte.
§ 4 Inscription et utilisation des données personnelles
1) L’utilisateur définit ses données d’accès pour son inscription aux services en ligne de Lecturus.ch. Il est tenu d’assurer la confidentialité de ces données et d’empêcher des tiers d’y accéder. L’utilisateur est pleinement responsable de toutes les actions effectuées sur son compte avec ses données d’accès.
2) L’utilisateur certifie la véracité et l’exhaustivité des données personnelles qu’il a fournies. Tout utilisateur dont les données d’inscription sont incomplètes ou inexactes se verra refusé. L’utilisateur est tenu d’actualiser ses données personnelles et de communiquer sans tarder tout changement d’adresse électronique. Lecturus se réserve le droit d’effacer les informations erronées. L’effacement des données ne soumet en aucun cas Lecturus à une obligation de dommages et intérêts.
3) L’utilisateur consent à ce que Lecturus enregistre et mémorise ses données. Il n’y a pas de transmission de données à des tiers. L’utilisateur accepte en outre le risque que des tiers prennent connaissance des données transférées sur Internet, sans y être autorisés.
4) Si Lecturus détecte une utilisation déloyale d’un des services en ligne Lecturus.ch, elle peut communiquer aux autorités compétentes les données de l’utilisateur soupçonné de l’abus et informer de l’incident la police et/ou d’autres autorités compétentes.
5) L’utilisateur peut naviguer sur Lecturus.ch sans que des données relatives à sa personne ne soient livrées. Seules sont relevées de manière anonyme les données d’utilisation concernant l’adresse IP, la date, l’heure etc. à des fins de repérage de tendance et d’amélioration de l’offre. Ces données ne permettent pas d’identification de l’utilisateur.
6) Dans certains, cas, Lecturus emploie des cookies. L’utilisateur peut régler le browser de manière à faire apparaître un message lors de l’enregistrement de cookies et ainsi y renoncer. Certaines prestations ne seront alors pas disponibles.
§ 5 Responsabilité de l’utilisateur
1) L’utilisateur s’abstiendra de proposer, directement ou par des liens, des contenus qui
• selon les normes communément admises et conformément à la décision de Lecturus, sont jugés obscènes, insultants, diffamatoires, choquants, pornographiques, harcelants, racistes, xénophobes ou condamnables pour toute autre raison ;
• pourraient nuire à l’image de Lecturus ou de Lecturus.ch ;
• constituent une publicité pour des entreprises tierces, pour des services sexuels, des services SMS ou MMS, des crédits privés, des médicaments, de l’alcool ou du tabac ;
• sont conçus pour nuire à des tiers, tels que des virus, des chevaux de Troie, des espiogiciels, des appels de phishing ou des indications pour la fabrication de contenus analogues.
2) L’utilisation des API ou « Application Programming Interfaces » est soumis à la licence creative commons licence Attribution -NonCommercial-NoDerivatives 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0).
3) Lecturus est autorisé à supprimer le compte de l’utilisateur ainsi que de ses contenus sur Lecturus.ch sans précision de raisons ni respect de délai. Ceci est valable notamment en cas de non-respect des devoirs ci-dessous. Une telle infraction peut en outre mener à des conséquences juridiques civiles ou pénales pour l’utilisateur.
§ 6 Modification des conditions d’utilisation et des services en ligne Lecturus.ch
Lecturus peut à tout moment modifier et compléter les présentes conditions d’utilisation.
Elle se réserve le droit de modifier, interrompre et fermer temporairement ou définitivement les services en ligne Lecturus.ch. Il n’en résulte pour l’utilisateur aucun droit à réparation ni autre droit à garantie.
§ 7 For et droit applicable
Le for exclusif est à Berne. Le droit applicable est le droit suisse.
Dernière révision : Berne, 18. Mars 2021
Adresse : Lecturus Prévost, Schildknechtstrasse 14, 3006 Berne, Suisse.